PROGRAMME D'ADAPTATION DE DOMICILE (PAD) 2023-2024
A- SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC
OPTION 1 – ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL
https://www.habitation.gouv.qc.ca/programmes/programme-dadaptation-de-domicile-pad/option-1-accompagnement-professionnel
- Aide maximale 50 000 $ par personne admissible
- Évaluation des besoins en adaptation – Ergothérapeute
- Réalisation des plans et devis – Inspecteur(-trice) accrédité(e) par la SHQ
OPTION 2 – BESOINS ET TRAVAUX AUTODÉTERMINÉS
https://www.habitation.gouv.qc.ca/programmes/programme-dadaptation-de-domicile-pad/option-2-besoins-et-travaux-autodetermines
- Aide maximale 12 000 $ par personne admissible (pour les travaux d’adaptation visant l’accès extérieur) – 12 000 $ pour les travaux d’adaptation visant l’accès extérieur
- Évaluation des besoins en adaptation Non incluse
- Réalisation des plans et devis – Non incluse
B – PETITS ÉTABLISSEMENTS ACCESSIBLES – PEA
- Aide maximale 30 000 $ par établissement admissible
- Le montant de la subvention est calculé en appliquant un taux d’aide de 90 % au coût reconnu.
Le programme Petits Établissements Accessibles (PEA) a pour objectif d’améliorer l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les petits établissements. Les propriétaires et locataires d’établissements commerciaux, professionnels et de réunion, qui ne sont pas soumis à une obligation légale en matière d’accessibilité, pourront bénéficier de ce programme.
C – PROGRAMME D’AIDES À LA VIE QUOTIDIENNE ET À LA VIE DOMESTIQUE VIA CISSS OU CIUSSS
Ce programme permet aux personnes ayant une déficience ou un trouble du spectre de l’autisme de se procurer les équipements essentiels pour réaliser leurs activités quotidiennes et domestiques à domicile.
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1-866-416-1024
FORMULAIRES
Si vous êtes locataire, consultez d’abord votre propriétaire pour savoir si elle ou il consent à ce que des travaux d’adaptation soient exécutés dans votre logement et demandez-lui de remplir la partie du formulaire qui le ou la concerne.
- – Inscription au programme version PDF (432 Ko).
- – Important! Assurez-vous de remplir l’ annexe au formulaire (447 Ko) pour chaque personne admissible additionnelle.
Vous recevez le crédit d’impôt Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques? Vous pouvez autoriser Revenu Québec à confirmer à la SHQ votre admissibilité à ce crédit, en remplissant le formulaire de consentement (151 Ko), et en le joignant à votre formulaire Inscription au programme.
Programme d’adaptation de domicile (PAD)
Admissibilité
Toute personne handicapée qui est limitée dans l’accomplissement de ses activités quotidiennes à domicile peut bénéficier du programme, à condition qu’elle :
- fournisse une pièce justificative démontrant que son incapacité est significative et persistante
- ne soit pas admissible à l’aide financière prévue pour l’adaptation de domicile en vertu d’un programme ou d’un régime d’assurance privé ou public, notamment :
- Régime d’assurance de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ)
- Régime de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
- Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)
- Régime d’assurance administré par une corporation privée ou publique
- Programme de soins de santé (section Adaptation de domicile) du ministère des
- Anciens Combattants
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